Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- 1005-h2019:copyfraud [2019/03/10 21:38] – cogag33
+++ 1005-h2019:copyfraud [2019/03/11 17:07] (Version actuelle) – cogag33
@@ Ligne 2: / Ligne 2: @@
 ===== Définition de la notion =====
-Le //copyfraud//, terme amené par Jason Mazzone ([[https://law.illinois.edu/faculty-research/faculty-profiles/jason-mazzone/]]) en 2006, professeur associé de droit à la //Brooklyn Law School// et à l' Université de l'Illinois, se veut d’une appropriation frauduleuse de droit d’auteur sur une œuvre quelconque issue du domaine public, soit d’une œuvre exempte de droit d’auteur ou dont ce dernier est expiré((Tim Drummond, « Understanding Copyright and Fair Use in the Music Classroom », //Music Educators Journal//, vol. CII, n० 2 (décembre 2015), p.49.)). Une œuvre provenant de la sphère publique devrait habituellement se trouver à la disposition libre des usagers, cependant, par une déclaration erronée de possession de droit d’auteur, ladite œuvre est sous le contrôle entier du ou des détenteurs de la déclaration. Elle induit donc des frais de la part des usagers quant à l’utilisation d’ œuvres appartenant au patrimoine culturel qui leur reviendrait de droit((Jason Mazzone, //Copyfraud and Other Abuses of Intellectual Property Law//, Stanford, Stanford Law Books, 2011 p. 1026.)). Le //copyfraud// est cependant facilement accessible à cause du manque de réglementation entourant cette appropriation frauduleuse((//Ibid//., p. 1029.)).
+Le //copyfraud//, terme amené par Jason Mazzone ([[https://law.illinois.edu/faculty-research/faculty-profiles/jason-mazzone/]]) en 2006, professeur associé de droit à la //Brooklyn Law School// et à l' Université de l'Illinois, se veut d’une appropriation frauduleuse de droit d’auteur sur une œuvre quelconque issue du domaine public, soit d’une œuvre exempte de droit d’auteur ou dont ce dernier est expiré((Tim Drummond, « Understanding Copyright and Fair Use in the Music Classroom », //Music Educators Journal//, vol. CII, n० 2 (décembre 2015), p.49.)). Une œuvre provenant de la sphère publique devrait habituellement se trouver à la disposition libre des usagers, cependant, par une déclaration erronée de possession de droit d’auteur, ladite œuvre est sous le contrôle entier du ou des détenteurs de la déclaration. Elle induit donc des frais de la part des usagers quant à l’utilisation d’œuvres appartenant au patrimoine culturel qui leur reviendrait de droit((Jason Mazzone, //Copyfraud and Other Abuses of Intellectual Property Law//, Stanford, Stanford Law Books, 2011 p. 1026.)). Le //copyfraud// est cependant facilement accessible à cause du manque de réglementation entourant cette appropriation frauduleuse((//Ibid//., p. 1029.)).
 ----
@@ Ligne 33: / Ligne 33: @@
 Les spécialistes de la question du droit d’auteur s’entendent sur la nécessité de réformes au plan légal afin d’adapter les lois existantes à ce sujet, car le problème majeur du //copyfraud// vient du détournement que certains acteurs font des lois déjà en place. Mazzone, dans l’ouvrage où est défini le concept de //copyfraud//, avance deux idées, soient la création d’une nouvelle agence gouvernementale visant à protéger l’usage équitable des œuvres et d’un nouveau bureau au département de la justice ainsi que la possibilité d’intenter de nouvelles actions civiles contre les « copyfraudeurs ». Cependant, ses propositions ne font pas l’unanimité et d’autres, comme Pamela Samuelson, y voient un aspect idéaliste et irréaliste par le coût élevé nécessaire à l’imposition de nouvelles instances judiciaires, alors que le problème ne touche les usagers que sur un plan idéologique et moral, car la plupart d’entre eux ne prêtent pas une grande attention aux déclarations (fausses dans le cas du //copyfraud//) de droit d’auteur avant d’exploiter par exemple un article disponible sur la plateforme //Gallica// en l’imprimant((Pamela Samuelson, « Is Copyright Reform Possible? », //art. cit.//, p. 753-754.)).
 Pour d’autres spécialistes comme David Nimmer, les réformes judiciaires devraient se faire par la création d’une commission propre à la question du droit d’auteur qui viserait à développer des propositions afin de mieux régir certaines utilisations frauduleuses((//Ibid.//, p. 765.)). La création de traités pourraient aussi être envisageable, car ils ont souvent une incidence importante sur la compréhension des lois déjà en place en donnant des interprétations qui aident à cibler les utilisation incorrects, dans ce cas-ci du droit d’auteur((//Ibid.//, p. 767.)). Enfin, Samuelson voit dans les normes et pratiques sociales des outils pouvant aussi influencer la réglementation en place, car il existe un écart entre ce que les industries du droit d’auteur et les usagers pensent de celui-ci et de la façon dont on devrait l’utiliser. Par exemple, les normes sociales ont permis l’acceptation croissante du contenu généré par des utilisateurs, comme des remixes et des fan-fiction d’œuvres protégées, bien que les industries du droit d’auteur aient réussi à convaincre le Congrès de percevoir le partage de fichiers, tant musical que cinématographique, comme une violation((//Ibid.//, p. 768.)).
 En somme, la réforme des lois entourant les droits d’auteur se révèle être nécessaire, car la majorité de celles-ci ont été faites avant la montée d’internet et sa démocratisation. Cependant, le concept de //copyfraud// reste très récent, il reste donc une certaine réflexion à faire sur les façons d’actualiser la réglementation afin d’assurer la protection du domaine public et de permettre un usage moral des œuvres s’y trouvant.